Amendement n° 70 · Article 1er bis
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est totalement inconcevable qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical.
La rédaction de cet article, qui prévoit de limiter l’intervention de la sage-femme à la fin de la dixième semaine de grossesse, démontre, si besoin était, que l’allongement du délai à douze semaines rend l’IVG, sur un plan médical, plus complexe compte tenu de la plus grande taille du fœtus
Il convient de supprimer une telle disposition.
Tel est le sens de cet amendement.