Amendement n° 19 · Article 1er bis
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’extension du délai de recours à l’IVG médicamenteuse est dangereuse.
Par ailleurs, la vocation des sages-femmes n’est pas de mettre un terme à une grossesse mais de la mener à son aboutissement.