Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr