Amendement n° 220 · Article 6
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/02/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Sous-amendement de
- n° 67
- Signataires
- Mme Santiago
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « »
les mots :
« sont ajoutés les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter ».
Exposé sommaire
Il ne faudrait pas que la reconnaissance de l'amnésie traumatique soit préjudiciable aux victimes. Ce sous-amendement permet de toujours retenir la date la plus favorable, dans le cas où la conscience des faits serait antérieure à la majorité de la victime.