Amendement n° 208 · Article 7
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/02/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Maud Petit, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Goulet, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'article 7, il est inséré l'article suivant :
"Au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la mise en place d'une formation obligatoire à la parentalité, visant à garantir la connaissance et la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits."
Exposé sommaire
Dans le but de renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, la prévention est l'une des actions clefs. Afin d'aider les parents à repérer les signes de la violence, à comprendre les dangers et les conséquences sur un enfant victime, il est essentiel de donner la meilleure information possible aux parents. C'est aussi un levier pour lutter contre un risque de passage à l'acte. La stratégie de soutien à la parentalité, qui constitue l'un des axes de travail du gouvernement, devrait ainsi proposer, dès la naissance d'un enfant, une formation obligatoire à la parentalité afin que chaque parent comprenne les étapes clefs du développement de l'enfant. De plus, prodiguer des soins physiques à un nourrisson (le changer par exemple) aiderait le parent à expérimenter que c'est un enfant, pas un adulte et donc pas du tout un partenaire sexuel possible. A l'inverse le refus des soins corporels, la distance physique avec l'enfant tout-petit, avec le bébé, éloigne le parent de cette prise de conscience. Le congé parental est devenu un droit, car il était une nécessité. Réciproquement, chaque parent devrait pouvoir se former, être écouté, conseillé, afin de donner à son enfant la meilleure éducation possible. C'est d'ailleurs l'esprit de la loi du 10 juillet 2019, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, dont les débats ont mis en exergue la nécessité d'un accompagnement et d'une formation à la parentalité. "
Cosignataires (57)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman