Amendement n° 207 · Article 7
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/02/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Maud Petit, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Goulet, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un observatoire interministériel des violences sexuelles sur mineurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement d’appel qui demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement étudiant la création d’un observatoire interministériel dédié au pilotage de la prévention des violences sexuelles et notamment de l’inceste, à l’information du public, à la coordination de la recherche, et à la protection des victimes. Le tabou que représente ce sujet dans nos sociétés a pendant longtemps freiné la libération de la parole, qui s'amorce tout juste aujourd'hui. Les chiffres, nous le savons, sont parfois bien en dessous de la réalité. Il est nécessaire de pouvoir organiser un travail de collecte de données, d'organiser encore plus précisément le pilotage des politiques de prévention sur le sujet et de coordonner les moyens nécessaires à la prise en charge des victimes mineures. Un observatoire interministériel serait un outil pragmatique et efficace pour organiser ce travail.
Cosignataires (55)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Philippe Vigier, Sylvain Waserman