Amendement n° 203 · Article 5
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/02/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Balanant, Mme Florennes, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Goulet, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ramener la peine d’emprisonnement encourue pour le délit de « sextorsion » à sept ans. Si cette nouvelle infraction est cruciale pour protéger nos enfants et que la peine doit être à l’aune de la gravité des faits, la peine proposée de dix ans d’emprisonnement semble toutefois disproportionnée.
En effet, pour ne citer qu’un seul exemple, le délit d’agression sexuelle aggravée défini à l’article 222‑28 du code pénal est assorti d’une peine maximale de sept ans, alors qu’un véritable contact physique a eu lieu entre la victime et l’auteur. Si le délit de sextorsion a vocation à s’appliquer lorsque la victime est mineure et, par conséquent, doit retenir des sanctions qui inclut cette circonstance, il ne saurait remettre en cause l’échelle des peines retenue dans le code pénal.
Cosignataires (56)
Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman