Amendement n° 189 · Article PREMIER
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« sexuelle »
insérer les mots :
« ou tout acte bucco-génital ».
Exposé sommaire
Les actes bucco-génitaux ont été ajoutés à la définition du crime sexuel sur mineur 227- 14‑1. Par souci de parallélisme, cet amendement propose d’ajouter cette précision pour l’article 227‑14‑5.