Amendement n° 180 (Rect) · Article 2
De Mustapha Laabid (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Laabid
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 227‑14‑10 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10-1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14‑10-1. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par voie électronique, à la prostitution, définie comme le fait de se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui, est passible de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 d’euros d’amende. »
Exposé sommaire
L’essor d’internet et des réseaux sociaux a fait voir le jour à de nouvelles formes de prostitution en ligne auxquels sont particulièrement exposés les mineurs. Il apparaît ainsi fondamental de mieux protéger les mineurs pouvant avoir accès, avec un simple clic, à cette prostitution « numérique ».