Amendement n° 179 (Rect) · Article 2
De Mustapha Laabid (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Laabid
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».
Exposé sommaire
Pour mieux lutter contre les violences sexuelles faites aux mineurs, il convient de sanctionner plus sévèrement les personnes ayant recours à l'achat d'actes sexuels de mineurs, souvent victimes de l'emprise de proxénètes qui les font entrer en prostitution.