Amendement n° 172 · Article PREMIER
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient »
les mots :
« à valeur sexuelle, de quelque nature qu’il soit ».
Exposé sommaire
Une violence sexuelle ne se résume pas en « un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient ». Conserver une définition aussi restrictive risque d’engendrer une confusion sur certains actes de violences sexuelles lors d’inspections. Il est inconcevable qu’une réforme en faveur de la protection des mineurs face à ces délits et crimes s’enracine dans une terminologie incomplète.
Cet amendement vise donc à formuler dans une visée plus générale la définition juridiques des crimes et délits prévus dans cette proposition de loi.
Cosignataires (4)
Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol