Amendement n° 165 · Article 4
De Sonia Krimi (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Krimi, Mme Valérie Petit et M. Marilossian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Il est proposé par cet amendement d’accroitre la peine prévue par la proposition de loi.
Il faut être intraitable avec l’inceste, quand bien même la pénétration sexuelle n’aurait pas eu lieu. Ainsi, il faut prévoir la sanction symbolique de 10 ans d’emprisonnements et 150.000 euros d’amende prévu pour les délits sexuels les plus graves.
L’inceste sans pénétration constituait avant la proposition de loi une circonstance aggravante à l’agression sexuelle, il est nécessaire que la peine soit exemplaire et non dévaluée.