Amendement n° 163 · Article PREMIER
De Sonia Krimi (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Krimi, Mme Valérie Petit et M. Marilossian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cette formulation n’est pas satisfaisante pour exempter les jeunes majeurs du champ d’application de cet article. En effet, elle permet aussi d’exempter les relations sexuelles entretenues entre une mineure de 13 ans encore au collège et un majeur de 18 ans entrant à l’université.
Ainsi cet écart d’âge pose problème, car elle permet d’exclure du champ d’application de l’article 1er une situation qui devrait être pénalement répréhensible.