Amendement n° 162 · Article 7
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une modification de l’article 216 de la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en faveur d’une extension du titre de « personnes habilitées » mentionné à l’article 706‑53‑1 du code de procédure pénale, aux établissements ayant la responsabilité de mineurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la prévention contre les violences sexuelles commises sur mineurs en examinant l’extension du droit d’accès aux dossiers FIJAIS sur demande aux responsables d’établissements en charge de mineurs ou proposant des services ou biens publics comme privés à des mineurs.
Il s’agit de permettre aux responsables d’être prévenus des potentiels risques encourus dans l’embauche ou l’intervention d’un adulte auprès de mineurs.
Cosignataires (4)
Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol