Amendement n° 160 · Article PREMIER
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Provendier, Mme Bergé, M. Gouffier-Cha, Mme Vanceunebrock, M. Gérard et Mme Petel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Aurore Bergé, Raphaël Gérard, Guillaume Gouffier Valente, Anne-Laurence Petel, Laurence Vanceunebrock