Amendement n° 155 · Article 4
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, Mme Krimi, M. Gouffier-Cha, Mme Trastour-Isnart et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l’atteinte sexuelle commise à l’encontre d’un mineur en levant toute condition de violence, contrainte,menace ou surprise.
Dans ce contexte, cet amendement propose d’assimiler l’atteinte sexuelle lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un mineur de plus de 15 ans dans un cadre incestueux à une agression sexuelle spécifique, en la qualifiant « d’agression sexuelle incestueuse sur mineur », punie de sept ans emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Cosignataires (12)
Erwan Balanant, Céline Calvez, Guillaume Chiche, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Sonia Krimi, Fiona Lazaar, Karine Lebon, Cécile Muschotti, Sophie Panonacle, Marie-Pierre Rixain, Laurence Trastour-Isnart