Amendement n° 136 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Interdire le territoire français à des personnes qui ont commis des viols sur mineurs ne doit pas être une option.