Amendement n° 128 · Article PREMIER
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Le Pen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la restriction des plus de 5 ans de différence d'age introduite pour caractériser ce nouveau crime. En effet cette restriction limite la protection des mineurs entre 13 et 15 ans.