Amendement n° 124 · Article 4
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l'âge pouvant s'agir, de la sorte circonstance atténuante.