Amendement n° 119 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après le mot :
« criminelle »,
insérer les mots :
« et de 150 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient égaliser les peines encourues entre un agression sexuelle contre un quidam et une agression sexuelle contre un membre de sa famille.
La rédaction actuelle minore les peines pour des faits incestueux ce qui ne peut être, en aucun cas, l'effet recherché.