Amendement n° 113 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver de la judiciarisation certaines relations qui peuvent exister entre des jeunes majeurs et des mineurs de plus de 15 ans.
Cependant, cet amendement vise à préciser que certaines relations d’autorité ou de dépendance soient punies On peut ainsi penser à la relation qu’entretiendrait un jeune entraineur sportif et une athlète par exemple.