Amendement n° 98 · Article PREMIER
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 3° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 3°. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les cas de familles recomposées et élargies dans les délits incestueux.
L'amendement souhaite ainsi faire reconnaître la qualification de délit incestueux l'infraction sexuelle commise par l'enfant, par l'ascendant du conjoint ou du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sur un membre de la famille de l'autre conjoint. Rappelons qu'en France (Hors Mayotte), en 2018, selon les chiffres de l'INSEE, sur 14,1 millions d’enfants mineurs, 11% vivent dans une famille recomposée.