Amendement n° 94 · Article PREMIER
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 227‑14‑4-1. – Le fait, pour plusieurs personnes mentionnées à l’article 227‑14‑4, agissant en qualité d’auteur ou de complice du même crime prévu à l’article 227‑14‑1, est considéré comme une circonstance aggravante du crime incestueux. Le crime incestueux en réunion est puni de vingt-cinq ans de réclusion criminelle. »
Exposé sommaire
L’article 222-24 du Code pénal dans sa rédaction actuelle retient comme circonstance aggravante le viol en réunion "Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice".
L'objet du présent amendement est donc de reconnaître, par parallélisme, cette même circonstance aggravante pour le crime incestueux, dans la rédaction de l'article 227-14-1 prévu dans cette proposition de loi, qui constituera désormais un infraction autonome.