Amendement n° 91 · Article 5
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de provoquer »
les mots :
« d’inciter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le terme d’incitation caractérise plus explicitement le fait de pousser, par ses actes, le mineur à commettre l’acte en question.