Amendement n° 89 · Article 4
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
En l’état, cet article prévoit une régression incompréhensible par rapport au droit existant puisque l’atteinte sexuelle est actuellement punie de 10 ans d’emprisonnement. Il convient a minima de maintenir ce niveau de peine.
Cet amendement prévoit donc de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les délits sexuels incestueux sur mineurs de plus de 15 ans par des peines de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Laurence Trastour-Isnart