Amendement n° 86 · Article PREMIER
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Exposé sommaire
Il convient d'aller plus loin dans l'échelle des peines compte tenu de la gravité de tels faits.
Tel est l'objet de cet amendement qui réhausse le niveau de peine encouru à 10 ans de prison et 150.000€ d'amende.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Laurence Trastour-Isnart