Amendement n° 84 · Article PREMIER
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines.
En l'état, cet article rend l'agression sexuelle incestueuse passible de la même durée d'emprisonnement que pour le délit sexuel prévu au nouvel article 227-14-5 du code pénal créé par l'article premier de cette proposition de loi et dont elle représente une circonstance aggravante. Il ne reprend même pas la possibilité d'infliger une amende en plus de la détention.
Cet amendement prévoit donc de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles incestueuses par une peine de 20 ans de réclusion criminelle.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Laurence Trastour-Isnart