Amendement n° 72 · Article 4
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs.
Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou une demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans.
Il s'agit d'un amendement de cohérence conformément aux dispositions proposées par l'amendement n°5 précédemment déposé.
Il II s'agit d'un amendement de cohérence conformément à l'amendement n°5 précédemment déposé.