Amendement n° 69 · Article PREMIER
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Brun, M. Bazin, M. Boucard et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur »
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24.
Exposé sommaire
La formulation actuelle, aux alinéas 17 et 24 de l’article premier, ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs. Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées.
Il convient dès lors d’intégrer les demi-frères et demi-soeurs.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss