Amendement n° 65 · Article 6
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Auconie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.