Amendement n° 61 · Article 6
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ».
Exposé sommaire
L'allongement du délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs à compter de leur majorité peut se révéler insuffisant lorsque la victime souffre d'amnésie traumatique qui ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l'agression. En l'état des connaissances scientifiques actuelles, une attestation médicale permet ainsi d'écarter toute notion de subjectivité.
Cosignataires (13)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller