Amendement n° 55 · Article PREMIER
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la condition d’une différence d’âge de plus de cinq ans pour lui substituer une rédaction alternative prévue dans la proposition de loi d’Alexandra Louis visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. La rédaction ainsi proposée présente l’avantage de prendre en compte les relations entre un très jeune majeur et un mineur de moins de quinze ans, tout en prévoyant le cas où il existerait entre le jeune majeur et le mineur une situation d’autorité ou de dépendance. En outre, l’amendement retient un seuil d’âge de vingt ans, plus précis que l’utilisation des termes « jeune majeur ».
Cosignataires (14)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller