Amendement n° 41 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans remise de peine possible ».
Exposé sommaire
La sanction pour viol d’un mineur de moins de 15 ans doit être exemplaire.