Amendement n° 38 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« peut être »,
les mots :
« est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« soit pour une durée de dix ans au plus, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« une »,
insérer les mots :
« ou de plusieurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre l’expulsion et l’interdiction définitive du territoire français pour un étranger qui se serait rendu coupable d’un acte de pénétration sexuelle ou de tout acte bucco-génital sur un mineur de 15 ans.