Amendement n° 36 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« trente ans de réclusion criminelle »
les mots :
« la réclusion criminelle à perpétuité »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter à 30 ans la peine de réclusion criminelle et à la perpétuité lorsque ces actes ont entraîné le décès de la victime.