Amendement n° 32 · Article PREMIER
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Villani et M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la suppression de la disposition prévoyant que le majeur devait avoir connaissance ou ne pouvait ignorer l’âge du mineur de 15 ans.
Le risque est en effet important que la personne mise en cause se défende en indiquant qu’elle ignorait l’âge du mineur. La jurisprudence nous fournit à cet égard un certain nombre d’exemples où le majeur n’a pas été condamné parce qu’il est apparu que le ou la mineure avait menti sur son âge ou avait l’air physiquement plus âgé.e.
Cosignataires (9)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guy Bricout, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Fiona Lazaar, Matthieu Orphelin, Cédric Villani