Amendement n° 31 · Article PREMIER
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Villani et M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la suppression de l’exception prévue en cas d’écart d’âge inférieur à cinq ans, introduite en commission des lois.
Cette disposition vise à prendre en compte les relations entre un très jeune majeur et un mineur de moins de quinze ans.
Pour autant, il apparaît qu’une autre rédaction, issue du rapport d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes de notre collègue Alexandra Louis, permet de tenir compte de ces relations de manière plus fine.
C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (9)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guy Bricout, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Fiona Lazaar, Matthieu Orphelin, Cédric Villani