Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 12/02/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Dunoyer et M. Gomès
- Source
- assemblee-nationale.fr