Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 54 à 56 les deux alinéas suivants :
« a) Les mots : « agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur » sont remplacés par les mots : « crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ;
« b) Après la référence :« 227‑2 », sont insérées les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12 » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La rédaction proposée de l'article 2-3 du code de procédure pénal pose problème à deux titre.
D'abord, elle créerait un doublon dans la formulation avec le passage suivant: "les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur les crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux,".
En outre, elle supprime la référence à l'article 227-27-1 du code pénal.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Laurence Trastour-Isnart