Amendement n° 3 · Article 7
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Beauvais, M. Bazin, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Kuster, Mme Brenier, Mme Porte, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Meyer, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Annie Genevard, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin