Amendement n° 69 · Article 5
De Sébastien Cazenove (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Cazenove, M. Krabal, Mme Mirallès, Mme O'Petit, Mme Thourot, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Romeiro Dias, Mme Petel, M. Masséglia, M. Paluszkiewicz, Mme Vignon, M. Testé, Mme Gomez-Bassac, M. Vignal, Mme Le Meur, Mme Gayte, M. Daniel et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les collectivités qui organisent des foires et marchés puissent tenir un registre des commerçants ambulants, désireux de céder, à titre gratuit, leurs invendus, de manière à ce que les associations œuvrant contre la précarité alimentaire puissent mieux les identifier.
Cosignataires (19)
Stéphane Claireaux, Yves Daniel, Laurence Gayte, Valérie Gomez-Bassac, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Annaïg Le Meur, Denis Masséglia, Patricia Mirallès, Claire O'Petit, Xavier Paluszkiewicz, Anne-Laurence Petel, Laëtitia Romeiro Dias, Sylvain Templier, Stéphane Testé, Alice Thourot, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Corinne Vignon