Amendement n° 67 · Article 3 quater
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Insérer l'article suivant :
" Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets de la vente en lots sur les habitudes de consommation des Français et sur le gaspillage alimentaire en résultant".
Exposé sommaire
L’achat en lots favorise le gaspillage alimentaire.
Les consommateurs ont alors tendance à surestimer leurs besoins réels. Ils achètent donc un lot tout en sachant qu’ils n’ont pas besoin d’une telle quantité. La conséquence est qu’ils risquent de ne pas consommer une partie de ce lot, ce qui constitue une part non négligeable du gaspillage alimentaire.
Pour preuve, le Ministère de la Transition écologique et solidaire annonce sur son site internet que 7 kg de déchets alimentaires non consommés et encore emballés sont jetés par personne et par an.
Cet amendement propose la rédaction d'un rapport sur les effets de la vente en lots dans le gaspillage alimentaire.