Amendement n° 65 · Article 5

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié :

Après le mot : « seuil », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « de 200 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite ; »

1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « de 200 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite, ».

II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des 1° A et 1° B du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à abaisser le seuil de 400 mètres carrés à 200 mètres carrés afin d’inclure dans le périmètre de la loi près de 5 000 magasins de la grande distribution (dont la surface se situe entre 120 et 400 mètres carrés).

Le nombre de supérettes, entre 100 et 400 mètres carrés d’après la définition de l’INSEE, a explosé lors de la dernière décennie, en particulier dans les zones urbaines où les habitants utilisent peu leur voiture pour leurs courses alimentaires quotidiennes.

Pour exemple, la municipalité de Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine, a signé, le 3 février 2021, une charte d’engagement pour la lutte contre le gaspillage alimentaire avec les représentants des magasins alimentaires installés sur son territoire, comprenant les magasins d’une superficie inférieure à 400 mètres carrés.

L’abaissement de ce seuil permettra de favoriser la solidarité et ainsi de mieux lutter contre le gaspillage alimentaire.