Amendement n° 59 · Article 5
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 15/02/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« Compléter l’article 238 bis du Code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux denrées impropres à la consommation. »
Exposé sommaire
Comme pour les dons financiers, les entreprises assujetties à l’impôt sur les revenus et à l’impôt sur les sociétés, qui font des dons en nature, et notamment des dons alimentaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur à hauteur de 60% des dons.
Cet amendement vise à s’assurer que les dons impropres à la consommation ne puissent pas donner lieu à une déduction fiscale.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner