Amendement n° 50 · Article 6

« Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 266-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 266-3. – I. – Le « Bon Pour Bien Manger » est un titre spécial de paiement, nominatif et à durée de validité limitée, dont le montant est défini en fonction des ressources du ménage bénéficiaire.

« Dans un objectif de lutte contre la précarité alimentaire, il permet aux ménages bénéficiaires d’acquitter des dépenses alimentaires sur un panier de denrées favorables à une alimentation saine, équilibrée et durable.

« II. – Le « Bon Pour Bien Manger » est émis et attribué à ses bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313 du code rural et de la pêche maritime.

« III. – La liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du « Bon Pour Bien Manger » est déterminée par décret. Elle comprend notamment :

« 1° Les fruits et légumes frais ;

« 2° Les produits issus de l’agriculture biologique ;

« 3° Des produits issus de la production locale et des circuits courts ;

« 4° Tout ou partie des produits répondant aux conditions définies au I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

« La liste est transmise au moins une fois par an aux bénéficiaires du « Bon Pour Bien Manger » et aux gestionnaires des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

« IV. – Les projets alimentaires territoriaux prennent part, à titre consultatif, à l’élaboration de la liste mentionnée au III du présent article. Ils participent à la sensibilisation à l’utilisation du «Bon Pour Bien Manger » par les bénéficiaires, et peuvent rendre compte de sa diffusion et de son impact dans leurs territoires.

« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et les conditions de la mise en œuvre du « Bon Pour Bien Manger », dont la généralisation intervient au plus tard au 1er janvier 2022

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à restaurer l’article 8 de la proposition de loi initiale, rejeté en commission des affaires économiques.

Cet amendement met en place un dispositif de « Bon Pour Bien-Manger », qui facilite l’accès, sous conditions de ressources, à des produits alimentaires favorables à une alimentation saine et équilibrée : fruits et légumes frais, produits locaux et/ou bio, etc.

Ces dispositions sont en premier lieu destinées à répondre à l’urgence de la précarité alimentaire, en particulier dans le contexte de crise actuel, mais ils renforcent également la politique de lutte contre le gaspillage et d’éducation à l’alimentation : une nourriture saine et de qualité est mieux valorisée par le consommateur, donc moins jetée.