Amendement n° 47 · Article 6

« I. - A l’article L541-47 du code de l’environnement, le pourcentage : « 0,1% » est remplacé par : « 2%

II. - A l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, le nombre : « 400 » est remplacé par : « 200 ».

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les distributeurs du secteur alimentaire qui rendent délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables.

En effet, il est essentiel pour lutter contre le gaspillage alimentaire que ces sanctions puissent désormais être appliquées à un champ plus large de distributeurs, soit ceux dont la surface commerciale fait a minima 200 mètres carrés. Cet amendement dispose aussi que les sanctions soient plus importantes, en les fixant à 2% du chiffre d’affaires.