Amendement n° 46 · Article 6

« I. - Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’article L. 230-5-10 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice du chèque «bien manger» est ouvert à toutes les personnes physiques résidentes en France. Le chèque comporte une valeur faciale modulée en fonction de la composition du ménage et du revenu fiscal de référence annuel de la personne bénéficiaire.

« Le montant du chèque « bien manger » est défini annuellement par le ministre chargé de l’économie.  »

II. - Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-10. – Le chèque « bien manger » prévu à l’article L. 230-5-9 peut être utilisé pour l’acquisition, à l'exception de l'alcool,  auprès d’exploitations agricoles, de coopératives agricoles ou de distributeurs conventionnés par le ministre chargé de l’agriculture :

« 1° de fruits et légumes frais ;

« 2° de produits issus de l’agriculture biologique y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;

« 3° de produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine ou de mentions valorisantes prévus à l’article L.640-2 du présent code ;

« 4° de produits bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 du même code. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  »

Cet amendement vise à instaurer le dispositif de “Chèques Bien Manger”. Ce dispositif s’inspire de la proposition de loi de Yolaine de Courson relative à l’instauration d’un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, favorisant la transition agroécologique du monde agricole.