Amendement n° 24 · Article 5

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1^er février de chaque année, un document récapitulatif des dons effectués au cours de l’année précédente est transmis aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ; ».

Afin que la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 soit parfaitement efficiente, il convient de s’assurer que la signature d’une convention est bien suivie de dons. Si ce n’était pas le cas, il faudrait pouvoir en connaitre les raisons précises.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à deux cents mètres carrés » ;

« b) Au 2° , le mot : « cinquante « est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;

« c) Au 3° , le mot : « trois « est supprimé ;

« d) Au 4° , le mot : « cinquante « est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;

« 1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « à deux cents mètres carrés » ; » .

II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des 1° A et 1° B du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement modifie le code de l’environnement et vise à favoriser les solidarités et les dons par une modification à la baisse des seuils et des superficies des infrastructures les accueillant.

Cette modification permettrait un meilleur fléchage des dons et lutterait contre le gaspillage alimentaire. Tel est l’objet de cet amendement.