Amendement n° 20 · Article 4 bis

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑17. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à but lucratif ont la charge mettent à la disposition des usagers qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté, dans le respect des règles d’hygiène de l’entreprise. »

Le présent amendement vise, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, de permettre aux salariés d’une entreprise qui dispose de lieux de restauration collective, d’emporter les aliments non consommés à l’occasion de la prise des repas.

Cette disposition vient compléter celle qui donne la possibilité à partir du 1^er juillet 2021 aux établissements de restauration dite « commerciale » et aux débits de boisson  de proposer à leur clientèle sous forme de « doggy bag » lesdits aliments non consommés.

Elle ne s’applique pas, bien entendu, aux aliments et boissons faisant l’objet d’offre à volonté.