Amendement n° 17 · Article 5
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Pauget, M. Rémi Delatte, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement en augmentant le quantum des peines à l’égard des distributeurs du secteur alimentaire qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de gaspillage alimentaire et en les sanctionnant par une amende d’un montant de 15 000 euros.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti